Règles spéciales aux copies
197 Aux termes de l’article 9 du décret n°62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 :
« Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne.
Ces copies peuvent être aussi délivrées au Procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité et, dans le cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu’aux personnes mentionnées dans les deux premiers, alinéas du présent article, ainsi qu’aux héritiers de l’enfant.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République.
En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.
Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne. »
Le contrôle des noms et prénoms usuels des parents
197-1 Depuis le 19 septembre 1997, date de l’entrée en vigueur du décret n°97-852 du 16 septembre 1997 précité, l’officier de l’état civil doit s’assurer de la qualité du demandeur en lui demandant des précisions sur la filiation de la personne concernée par l’acte.
Le requérant doit rappeler précisément au service de l’état civil du lieu de naissance ou de mariage de l’intéressé ou dans sa demande écrite la filiation de la personne titulaire de l’acte (c’est-à-dire, les noms et prénoms usuel de ses parents). A cette fin, il est recommandé d’utiliser les imprimés préconisés aux nos 193-1 et 193-2.
L’officier de l’état civil s’assure par tous moyens de l’exactitude des indications fournies par le requérant en ce qui le concerne.
Il importe en effet d’éviter que des copies d’actes soient remises à des personnes qui tenteraient d’usurper l’identité d’un tiers, le plus souvent avec l’intention d’obtenir de l’administration un document officiel (par ex. une carte nationale d’identité).
L’indication des noms et prénoms usuels des parents ne peut être exigée des personnes dépourvues de filiation ou dans l’impossibilité de la connaître (notamment les pupilles de l’Etat).
Information RGPD / CNIL
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