Prévention & constatation des infractions par vidéoprotection

Information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles

Le projet a pour but la vidéo protection d’espaces publics en différents points particuliers situés sur la commune avec pour finalité :

• Prévenir, anticiper, dissuader et gérer les dépôts illégaux de déchets, de matières dangereuses et les infractions au règlement de collecte dans les lieux publics particulièrement exposés à ces dégradations de l’espace public,
• Donner les moyens aux autorités compétentes, d’identifier dans la mesure du possible, les fauteurs de troubles aux fins d’y donner la suite qu’il convient,
• Prévenir, anticiper et gérer toutes les nuisances et perturbations engendrées par les dépôts illégaux d’ordures et de matériaux sur l’espace public.

Références juridiques :

Dans le cadre de sa politique de gestion des espaces publics et de propreté, la Ville d’Argentan a décidé de s’équiper de caméras destinées à la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, selon les ajouts à l’article L-251-2 du code de la sécurité intérieure issus de la Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 -art. 9 et de la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 – art. 100. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés »

Nombre de caméras :

1

Caméra type :

Caméra type VizziaCAM

Responsable du traitement :

Maire de la ville d’Argentan

Catégorie de données :

Les données collectées sont celles qui sont exclusivement nécessaires au traitement, à savoir les images du dépôt sauvage, pour identifier une situation de dépôt et faire remonter l’alerte à l’agent assermenté identifié.

Durée de conservation des images :

30 jours conformément à l’article L.252-3 du CSI.

Catégories d’accédants :

Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire.

Modalités d’exercice des droits de la personne concernée :

Article R241-15 du code de la sécurité intérieure créé par le décret n°2019-140 du 27 février 2019 – art. 1

1. – L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ;
2. – Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, le droit d’accès peut faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
3. – Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9 ;
4. – Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès du maire par le biais du délégué à la protection des données de la ville d’Argentan.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’information et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.

Coordonnées :

Délégué à la protection des données :

Mairie d’Argentan
Le Délégué à la Protection des Données
Place du Docteur Couinaud
61200 ARGENTAN
Courriel : dpo@argentan.fr

CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00